Combien de temps garder les factures dans une entreprise

Un tiroir qui déborde, un disque dur saturé, un déménagement de bureau : tôt ou tard, un dirigeant se demande ce qu’il peut jeter. Se tromper coûte cher, car la facture d’achat d’il y a huit ans peut encore servir de preuve. Savoir combien de temps garder les factures suppose de distinguer deux textes qui n’ont ni la même origine ni le même point de départ, et une réforme toute récente qui bouscule l’un des deux.

Combien de temps faut-il garder une facture ?

Une facture se garde 10 ans après la clôture de l’exercice comptable. Le service public range les factures parmi les pièces justificatives des livres et registres comptables, avec les bons de commande et les bons de livraison, et leur applique cette durée de 10 ans. Le BOFiP rattache cette règle à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Le point de départ compte autant que la durée : le délai ne court pas à la date de la facture mais à la clôture de l’exercice. Exemple : pour une facture datée de mars 2026 dans un exercice clos le 31 décembre 2026, la conservation court jusqu’au 31 décembre 2036.

La règle vaut pour les factures émises comme pour les factures reçues. Elle couvre aussi les pièces qui les accompagnent : Bpifrance Création cite, parmi les pièces comptables de 10 ans, les bons de commande et de livraison ainsi que les contrats de prêt ou de crédit-bail. Cette durée est un minimum, et l’entreprise peut conserver plus longtemps.

Que change la loi de 2026 pour le délai fiscal ?

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans, contre 6 ans auparavant, la durée de conservation des documents soumis au contrôle de l’administration fiscale. Le service public l’a annoncé le 26 juin 2026 : l’objectif est d’aligner ce délai sur celui du droit de reprise de l’administration.

La mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Le point de départ ne change pas : il s’agit de la dernière opération inscrite sur les livres ou registres, ou de la date d’établissement du document ou de la pièce.

Deux exemples permettent de mesurer l’effet de cette date limite.

Pièce établie le	Fin des 6 ans	Délai fiscal applicable	Conservation fiscale jusqu’au
10 juin 2020	10 juin 2026, avant le 1er janvier 2027	6 ans	10 juin 2026
15 mars 2021	15 mars 2027, après le 1er janvier 2027	10 ans	15 mars 2031

Ces dates sont des exemples de calcul, non des cas réels. Pour une facture, la règle commerciale de 10 ans après la clôture de l’exercice s’applique de toute façon : c’est la durée la plus longue qui détermine le moment où la pièce peut être détruite.

Beaucoup de pages, dont celles du BOFiP rédigées avant la loi, mentionnent encore l’ancien délai de 6 ans. Pour un doute sur votre situation, notamment si vous êtes micro-entrepreneur, interrogez le service des impôts des entreprises.

Papier ou électronique : comment conserver une facture ?

Une facture peut être conservée sur papier ou sous forme électronique, à condition que la copie soit fidèle et durable et que son auteur puisse être identifié. C’est la règle que rappelle Bpifrance Création, qui précise que les documents que l’administration fiscale peut demander doivent être conservés sous leur forme d’origine.

Pour les factures électroniques, le BOFiP est précis : l’entreprise qui les émet ou les reçoit doit les conserver dans leur format et leur contenu d’origine pendant le délai de reprise de l’administration, avec une authenticité, une intégrité et une lisibilité garanties de l’émission jusqu’à la fin de la conservation (article 289, V du Code général des impôts). Une impression papier d’un fichier reçu par courriel ne remplace donc pas l’original électronique.

Le BOFiP ajoute que les documents tenus sur un système informatique doivent être conservés sous cette forme pendant au moins trois ans, durée du délai de reprise prévu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Cette indication date de 2018 et précède la réforme de 2026 : faites confirmer la durée à retenir pour vos fichiers par votre expert-comptable.

1. Classez les factures par exercice comptable, car c’est la clôture qui déclenche le décompte.
2. Conservez les fichiers électroniques d’origine dans un espace sauvegardé, sans modification.
3. Rangez les pièces papier en notant la date de clôture sur chaque boîte d’archives.
4. Avant toute destruction, vérifiez qu’aucun litige, aucun contrôle ni aucun délai plus long n’est en cours.

Quelle durée pour les autres documents de l’entreprise ?

Chaque famille de documents a sa durée : 10 ans pour la comptabilité, 5 ans pour la plupart des contrats et des pièces sociales, 3 ans pour certains justificatifs de charges. Le tableau reprend les durées minimales indiquées par le service public (page vérifiée le 1er juillet 2024) et par Bpifrance Création.

Document	Durée minimale	Point de départ ou précision
Factures, bons de commande et de livraison, livres comptables	10 ans	Clôture de l’exercice (Code de commerce)
Comptes annuels	10 ans	Clôture de l’exercice
Documents soumis au contrôle fiscal	6 ans, ou 10 ans si le délai expire après le 1er janvier 2027	Dernière opération inscrite ou date d’établissement (Livre des procédures fiscales)
Activité occulte (fraude, travail dissimulé, absence de déclaration)	10 ans	Documents fiscaux
Contrats commerciaux et correspondance	5 ans	Durée indiquée par le service public
Double du bulletin de paie	5 ans	Version électronique : 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié
Contrats de travail, salaires, primes	5 ans	Durée indiquée par le service public
Registre unique du personnel	5 ans	Après le départ du salarié
Statuts de la société	5 ans	Après la perte de la personnalité morale ou la radiation du RCS
Procès-verbaux d’assemblées, registres de titres	5 ans	Après la fin de leur utilisation
Charges sociales, taxe sur les salaires	3 ans	Durée indiquée par le service public

Le bulletin de paie illustre l’écart entre supports : le double papier se garde 5 ans, tandis que la version électronique doit rester disponible 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Bpifrance Création note que beaucoup d’employeurs conservent une copie sans limite pour les besoins de la retraite.

Que faire avant de détruire une facture ancienne ?

Avant de détruire une facture, il faut vérifier que sa durée est écoulée et qu’aucun litige, contrôle ou délai de prescription plus long ne la concerne. C’est la précaution que recommande Bpifrance Création, car de nombreuses durées de conservation reprennent les délais de prescription.

Une facture porte aussi les mentions que l’on contrôle : numéro unique, dates, identité du vendeur et de l’acheteur, taux de TVA. Pour vérifier un montant avant archivage, voir le calcul entre prix HT et TTC.

Pour un cas particulier (société en difficulté, litige avec un client, cessation d’activité), l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat évite l’erreur : ils vérifient la durée applicable et la version en vigueur du texte.

Questions fréquentes

Les durées de conservation sont-elles des minimums ?

Oui. Bpifrance Création indique que les durées sont minimales et que l’entreprise peut garder ses documents plus longtemps. Garder davantage n’a donc rien d’irrégulier, à condition de classer les pièces par exercice pour retrouver celles qui sont arrivées au terme de leur durée.

Que se passe-t-il en cas d’activité occulte ?

Le délai de conservation des documents fiscaux est de 10 ans en cas d’activité occulte, d’après le service public : fraude, travail dissimulé ou absence de déclaration. Bpifrance Création précise que le droit de reprise de l’administration s’étend alors lui aussi jusqu’à 10 ans.

Combien de temps garder un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur ?

Un contrat électronique conclu avec un consommateur pour un montant de 120 € ou plus se garde 10 ans à compter de la livraison ou de la prestation, selon le service public. Les autres contrats commerciaux se conservent 5 ans.

Et les relevés bancaires de l’entreprise ?

Les documents bancaires se conservent 5 ans, d’après le service public et Bpifrance Création, qui y range les relevés, les talons de chèques et les ordres de virement. Bpifrance Création ajoute de garder plus longtemps ceux qui justifient une créance soumise à une prescription plus longue.

Combien de temps garder les documents de suivi du temps de travail ?

Le suivi des horaires, des astreintes et de leurs compensations se garde 1 an, et le suivi des jours travaillés des salariés au forfait 3 ans, selon le service public. Ces durées sont plus courtes que celles des bulletins de paie.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Direction de l’information légale et administrative, « Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juillet 2024. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
• Direction de l’information légale et administrative, « Modification de la durée de conservation des documents fiscaux », entreprendre.service-public.gouv.fr, 26 juin 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18906
• Direction générale des finances publiques, BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30, « Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d’une comptabilité manuelle », BOFiP-Impôts, publié le 20 juillet 2018. https://bofip.impots.gouv.fr/node/4870
• Bpifrance Création, « Durée de conservation des archives », bpifrance-creation.fr. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-commerciale-administrative-documentaire/duree-conservation