Facture impayée : à partir de quelle somme un commissaire de justice intervient

Une facture reste sans réponse, les relances s’empilent, et le montant paraît trop modeste pour mobiliser un professionnel du droit. Beaucoup de dirigeants de petites entreprises s’interrogent sur la somme à partir de laquelle un huissier intervient, et renoncent parfois à réclamer ce qui leur est dû. Le terme a changé : la profession s’appelle désormais commissaire de justice, et le coût de son intervention dépend du chemin choisi autant que du montant en jeu.

À partir de quelle somme un huissier intervient-il pour une facture impayée ?

Savoir à partir de quelle somme un huissier intervient consiste à se demander si une facture est trop modeste pour justifier le recours à ce professionnel. Aucun montant minimum ne figure dans le barème : le droit dû se calcule par tranches qui débutent à 0 €. Lorsque la somme récupérée est inférieure ou égale à 188 €, le créancier paie un droit fixe, TVA incluse. Au-delà de 188 €, le droit se calcule sur la base de tranches successives, avec un plafond.

Le seuil à connaître est donc un plafond, celui de la procédure simplifiée : elle permet d’obtenir le paiement de créances de moins de 5 000 € sans passer par un juge. Pour une facture plus élevée, ou lorsque cette procédure est fermée, le chemin passe par le tribunal. Le montant à partir duquel un huissier intervient importe donc moins que la procédure choisie : la somme due guide ce choix, pas la possibilité de saisir un commissaire de justice.

Un point de vocabulaire évite les malentendus : service-public.gouv.fr indique que l’huissier de justice porte désormais le nom de commissaire de justice. Les deux mots désignent le même professionnel, et les sites officiels emploient indifféremment « ex-huissier » et « commissaire de justice ».

Quelles étapes suivre pour recouvrer une facture client ?

Récupérer une facture restée sans paiement suit un ordre précis, qui commence à l’amiable et ne passe au judiciaire qu’après échec :

1. La relance. Elle ouvre le recouvrement amiable ; la facture doit être échue, c’est-à-dire que les délais de paiement sont écoulés.
2. La mise en demeure. Elle fixe par écrit la demande de paiement et sert ensuite de pièce justificative.
3. La procédure simplifiée, si la créance atteint 5 000 € au plus et n’est pas une facture entre commerçants.
4. L’injonction de payer, ou une autre action devant le juge, lorsque la procédure simplifiée n’est pas possible ou n’aboutit pas.
5. Le titre exécutoire, qui ouvre la voie à l’exécution forcée.

Le commissaire de justice tient une place centrale dans cette chaîne : il conduit la procédure simplifiée et intervient pour le recouvrement forcé. Les justificatifs à réunir sont ceux qui prouvent l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement : contrat, facture, devis, mise en demeure. Conserver ces documents compte, et la durée de conservation des factures mérite d’être vérifiée avant de les archiver.

Comment fonctionne la procédure simplifiée pour les petites créances ?

La procédure simplifiée est un recouvrement conduit par le commissaire de justice, sans juge, lorsque le recouvrement à l’amiable d’une créance de 5 000 € maximum a échoué. Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou un message transmis par voie électronique, l’invitant à participer à la procédure. La procédure se déroule ensuite en deux phases successives.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’invitation pour accepter ou refuser. Il est libre de refuser, ou de ne pas accepter les conditions proposées. L’absence de réponse dans le délai d’un mois est considérée comme un refus. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement ; l’injonction de payer fait partie des voies possibles, et en l’absence d’accord, seul le juge peut trancher le litige.

Si le créancier et le débiteur s’accordent sur les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité. Une copie est remise sans frais au débiteur. Ce titre permet au créancier d’engager directement des mesures de recouvrement forcé.

Attention à une exclusion qui touche beaucoup de lecteurs : selon Bpifrance Création, les créances issues d’une facturation entre commerçants sont exclues de ce dispositif. Il vise par exemple l’impayé résultant d’une prestation de services, d’un contrat de location ou d’une vente à un particulier. Entreprendre.service-public.gouv.fr indique par ailleurs qu’une nouvelle procédure simplifiée permet de recouvrer les créances commerciales en passant par un commissaire de justice.

Quelle différence entre l’injonction de payer et la procédure simplifiée ?

La procédure simplifiée repose sur l’accord explicite du débiteur et s’arrête à 5 000 €. L’injonction de payer s’adresse au juge, qu’il s’agisse du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, et ne connaît aucun plafond. Elle suppose une créance incontestée.

Critère	Procédure simplifiée	Injonction de payer
Plafond	5 000 € maximum	Aucun plafond
Qui décide	Le commissaire de justice, avec l’accord du débiteur	Le juge
Créances visées	Créances civiles, hors factures entre commerçants	Toutes créances civiles ou commerciales

Bpifrance Création précise que le créancier qui a épuisé la procédure simplifiée conserve la possibilité d’agir en justice, notamment par la voie de l’injonction de payer. Le choix entre les deux dépend donc de la nature du client : un client professionnel renvoie directement vers le juge.

Combien coûte l’intervention d’un commissaire de justice et qui paie ?

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention, sur la base d’un mandat ou d’un pouvoir que lui donne le créancier. En principe, c’est au créancier de payer ce droit. Pour une créance constatée par le juge, c’est-à-dire lorsque le créancier détient un titre exécutoire, c’est au débiteur de payer, mais le juge peut en décider autrement.

Les tranches applicables au droit de recouvrement au-delà de 188 € sont les suivantes, d’après service-public.gouv.fr :

Tranche de la somme récupérée	Taux
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

Dans la procédure simplifiée, le créancier règle des frais de dépôt du dossier au commissaire de justice, puis des émoluments calculés par tranches sur les sommes recouvrées, à des taux dégressifs.

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues, et non sur chaque acompte.

Quelles pénalités de retard réclamer au client qui ne paie pas ?

Le débiteur en retard de paiement doit verser à son créancier des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, rappelle la DGCCRF. Ces sommes s’ajoutent au principal, et le retard se mesure par rapport au délai de paiement applicable.

Ce délai a des bornes. Le délai convenu entre les parties ne peut, sauf exceptions, dépasser soixante jours nets après la date d’émission de la facture, ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, si ce délai est inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste au détriment du créancier. À défaut de délai convenu, un délai de trente jours s’applique, après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Pour les factures périodiques, le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission.

Le non-respect de ces règles expose le débiteur fautif à une amende, dont le maximum est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans. Face à un cas particulier, un expert-comptable ou un avocat saura appliquer ces règles au dossier précis du créancier.

Questions fréquentes sur le recouvrement d’une facture impayée

Peut-on réclamer les intérêts de retard en plus du principal ?

Oui, selon Bpifrance Création. Lorsque les conditions sont réunies, le créancier peut réclamer, en plus du principal, les intérêts de retard et les sommes accessoires dues au titre de la créance.

Que se passe-t-il si le client ne répond pas à l’invitation du commissaire de justice ?

Au bout d’un mois à compter de l’envoi de l’invitation, l’absence de réponse est considérée comme un refus. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de la créance.

Le client peut-il refuser de participer à la procédure simplifiée ?

Oui, il est libre de refuser ou de ne pas accepter les conditions proposées. En l’absence d’accord, seul le juge peut trancher le litige.

Quels documents préparer avant de s’adresser à un commissaire de justice ?

Réunissez les pièces qui établissent la dette et son non-paiement : contrat, facture, devis ou mise en demeure. Vérifier aussi que les montants en TTC sont corrects, avec l’aide du calcul HT TTC.

Qui paie le dépôt du dossier dans la procédure simplifiée ?

Les frais de dépôt sont à régler au commissaire de justice, et c’est le créancier qui règle les frais de la procédure.

Quel est le délai maximal de paiement d’une facture entre professionnels ?

Il ne peut pas dépasser soixante jours nets après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit et que ce délai n’est pas abusif. Sans délai convenu, il est de trente jours.

Sources

• Entreprendre Service Public (DILA), « Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38307, consultée le 24 octobre 2026.
• Service-public.gouv.fr, « Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10404, consultée le 24 octobre 2026.
• Bpifrance Création, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/recouvrer-creance/procedure-simplifiee-recouvrement-petites-creances, consultée le 24 octobre 2026.
• Économie.gouv.fr (DGCCRF), « Délais de paiement : les règles à connaître », https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-paiement-les-regles-connaitre, consultée le 24 octobre 2026.