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Votre établissement reçoit du public et vous vous interrogez sur vos obligations en matière de défibrillateur ? La réglementation française a considérablement renforcé le cadre légal ces dernières années, et la conformité ne se limite pas à l’achat d’un appareil. Du choix du matériel à sa maintenance, en passant par son emplacement et la formation de vos équipes, chaque étape engage votre responsabilité. Voici ce que vous devez mettre en place pour répondre aux exigences en vigueur.
Le choix d’un défibrillateur conforme aux normes en vigueur
Avant toute installation, vous devez sélectionner un DAE qui répond aux critères techniques imposés par la réglementation. Le premier repère est le marquage CE, qui atteste que l’appareil satisfait aux exigences européennes de sécurité et de performance pour les dispositifs médicaux. Vérifiez également que le modèle respecte la norme NF EN 60601, qui encadre la sécurité électrique des équipements médicaux.
Pour un usage en ERP, vous avez le choix entre deux types d’appareils : le DAE entièrement automatique, qui délivre le choc sans intervention de l’utilisateur, et le DAE semi-automatique, qui demande à l’utilisateur d’appuyer sur un bouton. Les deux sont compatibles avec un usage public non médical, mais le modèle entièrement automatique réduit le risque d’hésitation en situation de stress. Pour vous orienter vers un défibrillateur conforme aux normes en vigueur, consultez une gamme dédiée aux établissements recevant du public, avec des appareils homologués et prêts à l’emploi.
Clarifiez l’obligation DAE en ERP selon le code en vigueur
Chaque année en France, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent d’une mort subite d’origine cardiaque, faute d’avoir reçu un choc électrique et des gestes de premiers secours dans les premières minutes. Ce constat a conduit le législateur à renforcer les obligations pesant sur les établissements recevant du public.
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, codifié à l’article R.123-57 du code de la construction et de l’habitation, fixe le calendrier d’obligation. Les ERP de catégories 1 à 4, soit ceux accueillant plus de 300 personnes, devaient être équipés d’un défibrillateur automatisé externe depuis le 1er janvier 2021. Certains ERP de catégorie 5 ont rejoint cette obligation depuis le 1er janvier 2022.
La catégorie de votre établissement dépend de son effectif maximal admissible et de son type d’activité, comme défini dans le code de la construction. En cas de non-conformité, vous vous exposez à des sanctions administratives et à une mise en demeure de régulariser votre situation. L’obligation ne porte pas seulement sur la présence d’un appareil : le DAE doit être accessible, fonctionnel et signalé.
Installez l’appareil au bon endroit et soignez la signalétique
L’emplacement du défibrillateur conditionne son efficacité réelle. Un appareil enfermé dans un local technique ou positionné dans un couloir secondaire ne remplit pas son rôle. Vous devez le placer dans une zone de passage fréquent, comme le hall d’entrée ou l’espace d’accueil, de façon à ce qu’il soit visible depuis les axes de circulation principaux.
La hauteur de fixation recommandée se situe entre 1 mètre et 1,50 mètre du sol, pour garantir l’accessibilité à tous les gabarits. Le boîtier doit être protégé contre les chocs et le vol, sans pour autant être verrouillé : en situation d’urgence, chaque seconde compte. La signalétique normée repose sur le pictogramme ISO 7010 – E010, reconnaissable par son fond vert et son symbole de cœur avec éclair. Apposez ce pictogramme à hauteur des yeux, en amont de l’appareil, pour guider rapidement toute personne présente dans vos locaux.
Sécurisez la maintenance, la formation et le registre de suivi
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque impose aux exploitants d’ERP d’assurer la maintenance de leur DAE et d’en garantir le bon fonctionnement en permanence. La maintenance n’est donc pas une option : c’est une obligation légale à part entière.
En pratique, cela suppose plusieurs actions régulières. Une vérification visuelle mensuelle permet de contrôler l’état du boîtier, le voyant de fonctionnement et la date de péremption des électrodes. Une maintenance annuelle approfondie, réalisée par un technicien qualifié, complète ce suivi. Le remplacement des électrodes et de la batterie doit intervenir selon les délais indiqués par le fabricant, sans attendre leur expiration.
Sur le plan de la formation, au moins une partie de votre personnel doit maîtriser les gestes de premiers secours. Les formations PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) et SST (Sauveteur Secouriste du Travail) répondent à cet objectif et s’organisent en une journée.
Tenez un registre de suivi consignant toutes les opérations de contrôle, de maintenance et de remplacement de consommables. Au-delà de ce registre interne, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 impose la déclaration des données d’implantation et d’accessibilité de votre DAE dans la base nationale Géo’DAE, dans les 12 mois suivant l’installation. Cette déclaration en ligne permet aux services de secours de localiser votre appareil en cas d’intervention.
Mettre votre ERP en conformité sur le plan du défibrillateur, c’est articuler quatre dimensions : le bon matériel, le bon cadre légal, le bon emplacement et un suivi rigoureux dans la durée. Chacune de ces dimensions s’appuie sur des textes précis que vous pouvez consulter et appliquer sans délai. La conformité protège vos visiteurs, vos salariés et votre établissement. Prenez le temps de vérifier chaque point de ce guide, et n’attendez pas un contrôle ou un incident pour régulariser votre situation.
Sources :
- Défibrillateur automatisé externe dans les ERP – Préfecture des Côtes-d’Armor / Ministère de l’Intérieur, 2020. https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Defibrillateur-automatise-externe-dans-les-ERP
