SARL de famille : conditions, fiscalité et intérêt

Deux frères, un couple ou un père et ses enfants qui lancent une affaire ensemble se demandent souvent si leur lien de parenté change quelque chose à la fiscalité. La SARL de famille répond à cette situation, mais elle suppose des liens précis entre les associés, l’accord de chacun et une démarche auprès de l’administration à une date qui ne pardonne pas. Un oubli ou un associé mal choisi suffit à faire basculer la société vers un autre régime d’imposition.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Une SARL de famille, c’est une société à responsabilité limitée dont les associés sont membres d’une même famille et qui a choisi d’être imposée comme une société de personnes, ce qui renvoie à l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique distinct, mais d’une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.

Par principe, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Avec l’option, les résultats sont répartis entre les associés, qui les déclarent dans leurs catégories de revenus. Les gérants doivent d’ailleurs calculer la part revenant à chaque associé dans les différentes catégories de revenus imposables.

La différence avec une entité juridique quelconque tient donc à ceci : la société garde sa personnalité morale, seul le mode d’imposition change. Pour les règles de reprise d’une affaire existante, voir aussi racheter une entreprise.

Qui peut être associé d’une SARL de famille ?

Chaque associé doit être lié à tous les autres, soit par la parenté (directe ou collatérale, au deuxième degré au plus), soit par le mariage. Les liens de parenté admis relèvent du Code général des impôts, et la doctrine publiée sur impots.gouv.fr (BOFiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-20-20-10) précise que chacun doit être directement uni aux autres, et que le collège des associés doit être composé ainsi à la date de l’option.

Les situations admises sont les suivantes :

• entre époux ;
• entre partenaires liés par un Pacs ;
• entre un père et ses enfants, avec leurs conjoints ou partenaires ;
• entre deux frères ou sœurs, conjoints ou partenaires compris ;
• entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient frères et sœurs ;
• entre un beau-père et son gendre ;
• entre deux époux et l’enfant du premier lit de l’un d’eux.

Au contraire, la présence au capital d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce, d’un cousin, d’un beau-frère, d’une belle-sœur ou de toute personne sans lien de parenté éligible fait obstacle au régime. Les liens indirects sont interdits, et tout événement qui affecterait un lien direct, comme un divorce, entraîne la perte du statut. La condition doit être respectée pendant toute la durée d’application du régime.

Quelles activités sont éligibles à ce régime ?

L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Une entreprise familiale de prestations de services peut en bénéficier dans la mesure où son activité relève de l’une de ces catégories.

Les activités libérales sont exclues : leur nature civile entraîne l’exclusion du régime optionnel. Les activités civiles ne sont tolérées que si elles sont accessoires et indissociables de l’activité principale. À l’inverse, une société qui exerce à titre principal une activité commerciale et à titre accessoire une activité agricole reste dans le champ du dispositif.

L’abandon de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole fait perdre le régime, au même titre que l’arrivée d’un associé extérieur à la famille ou la transformation de la société en une autre forme.

Comment opter pour l’impôt sur le revenu et pour quelle durée ?

L’option se notifie au service des impôts du lieu d’imposition de l’entreprise avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit être signée par tous les associés et indiquer clairement leur accord, par exemple au moyen d’un procès-verbal d’assemblée générale.

Le document doit mentionner :

1. la raison sociale ;
2. le siège social, et le principal établissement s’il est différent ;
3. la répartition du capital ;
4. les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

Selon Bpifrance Création, l’option produit effet sans limitation de durée, tant qu’elle n’a pas été révoquée et que la société remplit les conditions, notamment le caractère familial. Si ces conditions ne sont plus réunies, la société relève de l’IS selon les règles de droit commun. Ce retour est toujours possible, mais irrévocable.

Ce régime se distingue de l’option ouverte à une SARL ordinaire, comme le montre ce tableau :

Point de comparaison	SARL classique optant pour l’IR	SARL de famille
Imposition de principe	Impôt sur les sociétés	Impôt sur le revenu par option
Délai de notification	Dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné	Avant l’ouverture du premier exercice concerné
Durée de l’option	Possible durant les cinq premiers exercices	Sans limitation de durée tant que les conditions sont remplies
Retour au régime de droit commun	Pas de retour possible à l’IR après renonciation	Possible, mais irrévocable

Peut-on louer des biens meublés en SARL de famille ?

Oui. La location meublée est considérée sur le plan fiscal comme une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme le rappelle la documentation administrative BOI-BIC-CHAMP-70-20-30. Une SARL de famille qui l’exerce peut donc opter pour le régime des sociétés de personnes et être imposée selon ce régime.

Pour la constituer, les formalités sont les mêmes que pour une SARL classique. La qualité éventuelle de loueur professionnel s’apprécie au niveau de chaque membre de la société.

Cette formule offre aussi un intérêt à la transmission : il est possible de démembrer les parts sociales, en conservant l’usufruit et en cédant la nue-propriété.

Quels sont les avantages et les limites d’une SARL de famille ?

Le principal avantage est d’éviter une double imposition en cas de bénéfice, là où la SARL classique est taxée à l’IS. En cas de perte, le déficit peut être imputé sur l’imposition personnelle des associés, en fonction du pourcentage de leurs parts, ce qui évite une double pénalité si la société va mal.

Autre avantage : l’exonération de la plus-value sur la cession de parts, à condition de céder la totalité de ses parts à un acquéreur qui fait partie de la famille de l’associé.

Les limites tiennent aux conditions elles-mêmes. Le choix doit être unanime et correspondre à la situation de la société. Les liens familiaux doivent subsister en permanence, l’activité doit rester éligible, et la sortie du régime est définitive. Avant de se lancer, un échange avec un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises permet de vérifier que la situation de chaque associé correspond bien aux cas admis.

Questions fréquentes sur la SARL de famille

Un cousin peut-il entrer au capital d’une SARL de famille ?

Non. Un cousin, tout comme un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un beau-frère ou une belle-sœur, ne remplit pas la condition de parenté. Sa présence au capital fait perdre le régime.

Que se passe-t-il en cas de divorce entre associés ?

Un divorce touche l’un des liens directs et fait perdre le statut de SARL de famille. La société est alors ramenée au droit commun de l’IS.

Une profession libérale peut-elle choisir ce régime ?

Non, leur nature civile les exclut du régime. Les activités civiles ne passent que si elles restent accessoires à l’activité principale et indissociables de celle-ci.

L’option est-elle limitée dans le temps ?

Non, elle est exercée sans limitation de durée, tant que la société remplit les conditions requises. Elle produit effet jusqu’à sa révocation.

Qui doit signer l’option ?

Tous les associés. Le document indique leur accord, par exemple par un procès-verbal d’assemblée générale, et précise le lien de parenté de chacun.

Peut-on revenir ensuite à l’impôt sur le revenu après un retour à l’IS ?

Non. Ce retour est toujours possible, mais de manière irrévocable.

Sources

• BOFiP-Impôts, « IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités exclues du fait d’une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4222-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-10-20180704, consultée le 24 octobre 2026.
• Bpifrance Création, « SARL de famille », https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/sarl-famille, consultée le 24 octobre 2026.
• Bpifrance Création, « Option par les SARL, SA et SAS pour l’impôt sur le revenu », https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/option-sarl-sa-sas-limpot-revenu, consultée le 24 octobre 2026.
• Notaires de France (Notenseine), « Le choix méconnu de la SARL de famille et ses avantages », https://notenseine.notaires.fr/articles/choix-meconnu-sarl-famille-ses-avantages-269.htm, consultée le 24 octobre 2026.
• Notaires (Lexgroup), « Location meublée et SARL de famille », https://lexgroup.notaires.fr/articles/location-meublee-sarl-famille-484.htm, consultée le 24 octobre 2026.