TVA sur les véhicules de société : ce qui est récupérable

Une berline pour les rendez-vous, un fourgon pour le chantier, un plein de carburant chaque semaine : chaque véhicule de l’entreprise laisse des factures chargées de TVA, et la déclaration doit trancher ligne par ligne. La TVA sur les véhicules de société ne se traite pas comme un bloc, car elle dépend de la nature du véhicule, de la dépense concernée et de l’activité exercée. Entre voiture, utilitaire, essence, gazole et électricité, la réponse change presque à chaque ligne.

Peut-on récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule de société ?

Non lorsque le véhicule est un véhicule de tourisme : le BOFiP exclut du droit à déduction les véhicules « conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes » lorsqu’ils constituent une immobilisation ou ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Les pièces détachées, les accessoires et les éléments constitutifs de ces véhicules suivent le même sort.

Deux conditions se cumulent : les caractéristiques du véhicule et sa destination dans l’entreprise. La conception s’apprécie à la date d’acquisition ou de location, sans tenir compte de l’usage réel : une voiture utilisée à 100 % pour l’activité reste exclue, et une transformation ultérieure ne change pas son classement.

Le critère d’entrée est la catégorie européenne du véhicule :

Catégorie	Exemples	TVA sur l’achat
M	Voitures particulières, véhicules multiusages, camping-cars	Exclue, quelle que soit la carrosserie
N	Camionnettes, fourgons, camions	Déductible en principe, sauf présence de rangs de places assises supplémentaires ou d’un compartiment habitable
L	Deux ou trois roues, quadricycles	Exclue, sauf catégories utilitaires (L2e-U, L5e-B, L6e-BU, L7e-CU)

Un véhicule utilitaire sans aménagement de transport de personnes ouvre donc droit à déduction dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire dans la mesure où il sert à des opérations imposables.

Quels véhicules et quelles activités échappent à l’exclusion ?

Le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20, version en vigueur depuis le 23 juillet 2025) prévoit plusieurs exceptions où la TVA sur un véhicule de tourisme reste déductible.

• Transport public de voyageurs : la déduction est ouverte si les véhicules sont affectés exclusivement à ce transport. Les taxis et les voitures de transport avec chauffeur suivent la même règle.
• Auto-écoles : la déduction est admise pour les véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite, y compris pour l’entretien, la réparation, le crédit-bail et la location de courte ou longue durée.
• Navette du personnel : les véhicules comptant plus de huit places assises en plus du conducteur, utilisés pour amener le personnel sur son lieu de travail à l’aller comme au retour, sont déductibles.
• Véhicules destinés à la revente : le stock des concessionnaires et négociants n’est pas une immobilisation et reste déductible.

Quelle part de la TVA sur le carburant peut-on récupérer ?

La part récupérable dépend à la fois du carburant et du véhicule : 80 % pour le gazole et l’essence d’un véhicule exclu du droit à déduction, 100 % pour l’essence d’un véhicule qui ouvre droit à déduction. Ces taux figurent dans le BOFiP consacré aux produits pétroliers (BOI-TVA-DED-30-30-40), dont la version du 24 février 2021 est celle en vigueur.

Carburant	Véhicule exclu du droit à déduction (voiture de tourisme)	Autres véhicules (utilitaire par exemple)
Essence	80 %	100 % depuis le 1er janvier 2022 (80 % en 2021)
Gazole	80 %	Droit commun
Superéthanol E85	80 %	Droit commun
GPL	50 %	Droit commun
Gaz naturel	Droit commun	Droit commun

La colonne « véhicule exclu » vaut aussi pour les véhicules pris en location lorsque le locataire ne peut pas déduire la TVA. Les produits pétroliers ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun, sauf ceux cités à l’article 298, 4, 1° du Code général des impôts, et la limitation ne joue que si le produit sert de carburant.

Exemple chiffré : un plein d’essence de 60 € HT porte 12 € de TVA au taux de 20 %. Sur une voiture de tourisme, 9,60 € sont récupérables et 2,40 € restent à la charge de l’entreprise ; sur un utilitaire, les 12 € le sont. Pour retrouver le HT d’un ticket TTC, le calcul HT TTC donne la méthode.

Le BOFiP des produits pétroliers ne traite pas de l’électricité. Pour la recharge d’un véhicule électrique, aucun taux de limitation n’y figure : en cas de doute sur une situation précise, le service des impôts des entreprises donne la position applicable.

La TVA sur l’entretien et la location d’un véhicule est-elle récupérable ?

Elle suit le sort du véhicule : récupérable pour un utilitaire, non récupérable pour un véhicule de tourisme. Le BOFiP applique le même régime aux pièces détachées, aux accessoires et aux frais d’aménagement qu’au véhicule lui-même.

Dépense	Véhicule de tourisme	Véhicule utilitaire
Achat	TVA non récupérable	TVA récupérable
Pièces détachées et accessoires	TVA non récupérable	TVA récupérable
Location	TVA non récupérable (le classement se fait aussi à la date de location)	TVA récupérable
Carburant (essence, gazole)	80 % de la TVA	Droit commun

La location n’ouvre pas de porte de sortie : le BOFiP apprécie la conception du véhicule « à la date d’acquisition ou de location ». Seules les exceptions décrites plus haut changent la donne, par exemple l’auto-école, dont la location de courte ou longue durée est expressément admise en déduction.

Peut-on déduire la TVA d’un véhicule de tourisme mis à disposition d’un salarié ?

Oui, depuis le rescrit BOI-RES-TVA-000161 publié le 30 avril 2025, mais seulement si la mise à disposition est facturée au salarié par une contrepartie stipulée. L’administration y rappelle que la mise à disposition d’un bien meuble corporel constitue une prestation de services, taxable uniquement si elle est effectuée à titre onéreux.

Avec une contrepartie prévue par contrat, comme un prélèvement sur salaire ou un loyer, la prestation est taxable. La base d’imposition correspond au loyer exigé ou à la fraction de salaire abandonnée, sans abattement lié à l’usage privé réel. Lorsque le véhicule est destiné dès l’achat à cette mise à disposition contre contrepartie, la TVA d’acquisition est déductible.

Sans contrepartie stipulée, la logique inverse s’applique. L’usage privé n’est assimilé à une prestation à titre onéreux que si la TVA d’acquisition a été déduite, au moins en partie ; pour un véhicule exclu du droit à déduction, il n’y a rien à reverser, et rien à déduire. Le transport gratuit des salariés entre le domicile et le travail n’est pas une prestation à titre onéreux et la TVA d’acquisition n’est pas déductible, sauf pour les entreprises multi-sites ou difficiles d’accès utilisant un véhicule de plus de huit places.

La mise en place de ce dispositif (contrat, retenue, facturation) se valide avec un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises.

Faut-il facturer de la TVA à la revente d’un véhicule de société ?

Cela dépend de la déduction obtenue à l’achat : une vente de bien usagé n’est pas soumise à la TVA si ce bien ne pouvait pas ouvrir droit à déduction, et l’est dans le cas contraire. Le BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-10 rattache cette règle à l’article 261, 3-1° a du Code général des impôts, qui exonère les ventes de biens usagés faites par ceux qui les ont utilisés pour leurs exploitations, hors biens ayant ouvert droit à déduction.

• Voiture de tourisme dont la TVA n’a pas été déduite : la cession se fait sans TVA.
• Utilitaire dont la TVA a été déduite : la cession est en principe soumise à la TVA, calculée sur le prix de vente.

Questions fréquentes

Un pick-up est-il traité comme un utilitaire ?

Pas toujours. Le BOFiP exclut un pick-up de carrosserie « camion pick-up » dès deux rangs de places assises, et un véhicule d’une autre carrosserie de catégorie N à partir de trois rangs. Les strapontins ne sont pas comptés. Ces règles ont été précisées dans la mise à jour de juillet 2025.

Les motos et les vélos cargo ouvrent-ils droit à déduction ?

Les deux ou trois roues et quadricycles (catégorie L) sont exclus, sauf les catégories utilitaires L2e-U, L5e-B, L6e-BU et L7e-CU, dont relèvent par exemple les vélos cargo.

Un camping-car d’entreprise est-il déductible ?

Un camping-car de catégorie M est exclu quelle que soit sa carrosserie. Un véhicule de catégorie N est exclu si son compartiment habitable comporte au moins l’équipement minimal d’une autocaravane : une simple cabine couchette pour le conducteur ne suffit pas.

Un taxi peut-il transporter des colis sans perdre la déduction ?

Oui, dans une limite : le transport accessoire de marchandises est toléré s’il reste inférieur à 7 630 € TTC par an et par véhicule et à 30 % des recettes. Au-delà, le véhicule est exclu du droit à déduction.

Que devient la TVA d’un véhicule de démonstration ?

Un véhicule de démonstration prélevé sur le stock d’un concessionnaire est exclu du droit à déduction dès son affectation, ce qui donne lieu à une livraison à soi-même. À la revente, le vendeur applique au choix le régime de la marge (article 297 A du Code général des impôts) ou la TVA sur le prix total (article 297 C).

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Direction générale des finances publiques, « TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes », BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-30-30-20, version en vigueur depuis le 23/07/2025. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html
• Direction générale des finances publiques, « TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers », BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-30-30-40, 24/02/2021. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1194-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-40-20210224
• Direction générale des finances publiques, « Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés », BOFiP-Impôts, BOI-RES-TVA-000161, 30/04/2025. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14347-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000161-20250430
• Direction générale des finances publiques, « TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Principes d’imposition - Biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations », BOFiP-Impôts, BOI-TVA-SECT-90-20-10, 13/08/2021. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1280-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-20-10-20210813