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135 mm · Vendre22 novembre 20268 min de lecturePar la rédaction

Annuler un bon de commande signé avec acompte : ce que dit la loi

Showroom de meubles avec comptoir de vente, échantillons de tissus et colis prêts à livrer

Un client signe un bon de commande, verse une somme pour « réserver » et, quelques jours plus tard, se désiste. Ou c’est vous qui avez commandé du matériel pour votre atelier et vous voulez revenir en arrière. Dans les deux cas, tout dépend d’un mot parfois écrit à la légère sur le papier : acompte ou arrhes. Pour annuler un bon de commande signé avec acompte, la situation de la signature compte autant que ce mot.

En bref

  • Un bon de commande signé avec un acompte engage les deux parties : l’acheteur ne peut pas s’en dégager librement, sauf s’il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (achat à distance ou hors établissement) ou si le vendeur accepte l’annulation.
  • Avec des arrhes, chacun peut renoncer : l’acheteur perd la somme versée, le vendeur qui renonce doit en rendre le double.
  • Sans précision écrite, une somme versée à l’avance est présumée être des arrhes, d’où l’intérêt de la qualifier sur le bon de commande.
  • Aucune rétractation de 14 jours n’existe pour un achat en foire ou en salon, et le vendeur doit l’annoncer par écrit et par affichage.

Peut-on annuler un bon de commande signé avec acompte ?

En principe non : l’acompte est un premier paiement qui lie les deux parties, et seul un droit de rétractation légal ou l’accord du vendeur permet de s’en dégager sans risque. Si l’acheteur renonce, le vendeur peut exiger le solde ou l’exécution de la vente ; si le vendeur renonce, il doit rembourser l’acompte et peut devoir des dommages-intérêts, selon Service-Public.

La réponse change donc selon le lieu et le mode de signature. Le tableau ci-dessous reprend les situations les plus fréquentes pour un acheteur particulier (consommateur).

Situation de la signatureAnnulation possible ?Sort de la somme versée
Achat en magasin, bon de commande avec acompteNon, sauf accord du vendeur : aucun délai de rétractation n’est prévu pour l’achat en magasinLe vendeur peut exiger le solde ou des dommages-intérêts
Achat à distance (internet, téléphone, courrier)Oui, sous 14 joursRemboursement de toutes les sommes versées
Vente hors établissement (domicile, lieu de travail, excursion)Oui, sous 14 jours, prolongés de 12 mois si le vendeur a omis d’informerRemboursement sous 14 jours
Foire ou salonNon : aucun droit de rétractationRègles de l’acompte ou des arrhes

Acompte ou arrhes : quelle différence pour l’annulation ?

La différence tient à la liberté de renoncer : l’acompte interdit de se dédire, les arrhes l’autorisent moyennant une perte. Service-Public et la DGCCRF décrivent les deux régimes de la même façon ; Service-Public renvoie aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code de la consommation et à l’article 1590 du Code civil.

AcompteArrhes
EngagementFerme pour les deux partiesChacun peut renoncer
Si l’acheteur renonceLe vendeur peut exiger le solde ou l’exécution de la vente, ou des dommages-intérêtsL’acheteur perd les arrhes, sauf clause contraire, et ne peut pas être contraint d’exécuter
Si le vendeur renonceRemboursement de l’acompte, éventuellement des dommages-intérêtsRemboursement du double des arrhes versées

Exemple chiffré : pour un bon de commande de 3 000 € TTC avec 30 % versés à la signature, soit 900 €, l’acheteur qui renonce après des arrhes perd 900 €. Avec un acompte, il s’expose à devoir les 2 100 € restants ou des dommages-intérêts. Si le vendeur ne livre pas après des arrhes, il rembourse 1 800 €.

Le mot employé ne tranche pas tout seul : en l’absence de précision, la DGCCRF et Service-Public indiquent que les sommes versées à l’avance sont présumées être des arrhes. Ces règles ne s’appliquent ni aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués sur mesure, qui relèvent du droit commun du contrat.

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique-t-il à un bon de commande ?

Oui, mais seulement si le bon de commande est signé à distance ou hors de l’établissement du vendeur ; le délai est alors de 14 jours, sans motif à fournir. La DGCCRF liste ces deux familles de contrats, à distance et hors établissement, parmi les cas qui ouvrent un délai de 14 jours, et n’en prévoit aucun pour un achat en magasin.

Pour un achat à distance (internet, téléphone, courrier), le délai de 14 jours commence le lendemain de la réception du bien, ou le lendemain de la signature pour un service. Si le vendeur n’a pas informé l’acheteur de ce droit, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois. L’acheteur envoie, avant l’échéance, le formulaire type ou un écrit exprimant sa volonté ; le simple renvoi du bien ne suffit pas.

Pour la vente hors établissement, c’est-à-dire le démarchage à domicile, sur le lieu de travail ou lors d’une excursion, le vendeur doit remettre un contrat daté et signé avec un formulaire de rétractation. Sans les mentions obligatoires, le contrat n’est pas valable, et l’absence de contrat conforme est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Surtout, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, acompte compris, avant 7 jours après la conclusion du contrat, avec quelques exceptions (abonnements de presse, services à la personne avec organisme agréé, réparations urgentes demandées par le client). Un acompte encaissé le jour de la signature est donc irrégulier.

Pour la foire ou le salon, le Code de la consommation ne prévoit aucun droit de rétractation. Le vendeur doit l’annoncer au client avant la signature par la phrase « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon », et s’expose à une amende s’il ne l’affiche pas.

Ces protections visent le consommateur. Entre professionnels, ce sont d’abord le contrat et les conditions générales de vente qui s’appliquent, et certains petits professionnels démarchés hors de leur établissement peuvent bénéficier de règles particulières, à vérifier auprès de la DGCCRF.

Que devient l’acompte versé en cas d’annulation ?

Tout dépend de la cause de l’annulation : il est intégralement remboursé en cas de rétractation légale ou de renoncement du vendeur, mais il peut être conservé ou compensé si l’acheteur se dédit sans motif légal.

  • Rétractation dans le délai de 14 jours : le vendeur rembourse toutes les sommes versées, par le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant l’information de la décision de l’acheteur ; des majorations s’appliquent en cas de retard.
  • Renoncement du vendeur : remboursement de l’acompte avec d’éventuels dommages-intérêts, ou du double des arrhes.
  • Renoncement de l’acheteur sans droit de rétractation : pas de remboursement automatique, mais un accord amiable reste possible, par exemple contre une indemnité inférieure à la somme versée.

Pour demander l’annulation, un écrit daté est préférable : lettre recommandée avec accusé de réception ou formulaire de rétractation, que l’acheteur conserve. La DGCCRF rappelle que la preuve de la rétractation incombe au consommateur.

Que doit mentionner le vendeur sur un bon de commande ?

Le vendeur doit au minimum indiquer si la somme versée est un acompte ou des arrhes, et décrire précisément les conditions d’annulation. La DGCCRF demande que l’acompte, les arrhes ou l’avoir soient établis par écrit, sur le papier à en-tête de l’entreprise, car cet écrit sert de preuve en cas de litige.

  • la nature exacte de la somme versée et son montant, avec le reste à payer ;
  • les clauses de résiliation, rédigées de façon claire et précise ;
  • pour un contrat hors établissement : la date, la signature des deux parties, le prix TTC, les modalités de paiement, les conditions de rétractation et le formulaire type, sur support durable ;
  • pour un achat en foire ou en salon : l’avertissement sur l’absence de droit de rétractation ;

Côté vendeur, les conditions générales de vente doivent être remises au consommateur avant la conclusion du contrat. À défaut, la DGCCRF peut infliger des amendes jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société, et l’entreprise perd des protections comme la limitation de responsabilité.

Si un client annule et refuse de payer un solde dû, la question de l’impayé se pose : voyez à partir de quelle somme un commissaire de justice intervient. Conservez enfin les bons de commande signés et les justificatifs d’acompte pendant les durées exposées dans le guide sur la conservation des factures.

Questions fréquentes

Un commerçant peut-il refuser de rembourser un acompte ?

Oui, si l’acheteur se dédit sans bénéficier d’un droit de rétractation : l’acompte engage les deux parties et le vendeur peut même exiger le solde. Il doit au contraire tout rembourser si l’acheteur se rétracte dans les 14 jours d’une vente à distance ou hors établissement.

Que faire si le bon de commande ne précise ni acompte ni arrhes ?

Les sommes versées sont présumées être des arrhes. L’acheteur qui renonce perd donc la somme sans pouvoir être contraint d’acheter, et le vendeur qui ne livre pas doit rendre le double.

Peut-on se rétracter d’un contrat signé sur un stand de salon ?

Non, aucun droit de rétractation de 14 jours ne s’applique aux achats faits en foire ou en salon. Le vendeur doit en informer le client avant la signature, sous peine d’amende.

Un vendeur à domicile peut-il demander un acompte à la signature ?

Non, aucun paiement, acompte, chèque ou prélèvement, ne peut être reçu avant 7 jours après la conclusion du contrat, sauf exceptions comme les réparations urgentes demandées par le client. Un vendeur qui encaisse plus tôt commet une irrégularité.

Qui contacter en cas de litige sur un acompte ?

Pour un litige de consommation, la DGCCRF répond au 0809 540 550 (RéponseConso), et le médiateur de la consommation indiqué par le vendeur peut être saisi. En cas de désaccord persistant, l’avis d’un avocat s’impose.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-Public, « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? », service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 août 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
  • DGCCRF, « Acompte, arrhes, avoir », economie.gouv.fr, publiée le 21 novembre 2019. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/acompte-arrhes-avoir
  • Service-Public, « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur », service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485
  • Service-Public, « Démarchage à domicile : règles principales », service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 août 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23224
  • DGCCRF, « Vente hors établissement : soyez vigilant ! », economie.gouv.fr, publiée le 2 mai 2024. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/vente-hors-etablissement-soyez-vigilant
  • DGCCRF, « Délais de réflexion ou de rétractation : comment s’appliquent-ils ? », economie.gouv.fr, publiée le 2 octobre 2026. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation
  • Ministère de l’Économie, « Marchés de Noël : quelques conseils pour bien acheter », economie.gouv.fr, 5 décembre 2023. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/marches-de-noel-quelques-conseils-pour-bien-acheter
  • Service-Public Entreprendre, « Conditions générales de vente (CGV) », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juillet 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527

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