85 mm · Recruter20 novembre 20267 min de lecturePar la rédaction
Licenciement pour inaptitude : la procédure et les indemnités

Un salarié revient d’un arrêt, le médecin du travail conclut qu’il ne peut plus tenir son poste, et l’employeur hésite entre lui proposer un autre emploi et rompre le contrat. Le licenciement pour inaptitude n’a rien d’automatique : il suppose un avis précis, une recherche sérieuse d’autre poste et un calendrier à respecter. Une erreur sur l’un de ces points peut priver la rupture de cause réelle et sérieuse.
En bref.
- Le licenciement n’est possible que si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est pas reclassé, et l’employeur doit le prononcer dans le mois suivant l’avis, faute de quoi il reprend le versement du salaire.
- L’employeur doit rechercher un reclassement et recueillir l’avis du CSE lorsqu’il existe, sauf exception inscrite dans l’avis du médecin du travail.
- La procédure suit celle du licenciement pour motif personnel : entretien préalable, puis lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure au minimum légal, et une convention peut prévoir mieux.
- Sans consultation du CSE ni recherche sérieuse de reclassement, la rupture perd sa cause réelle et sérieuse.
Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude, c’est la rupture du contrat de travail d’un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte à son poste et dont le reclassement a échoué. Selon service-public.gouv.fr, un salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé sur un autre poste peut être licencié.
L’avis d’inaptitude est rendu par le médecin du travail. Il est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. Son contenu est conforme au modèle figurant à l’annexe 3 de l’arrêté du 3 mars 2025.
L’origine de l’inaptitude compte. Le Code du travail distingue l’inaptitude d’origine non professionnelle (article L. 1226-2-1) et celle d’origine professionnelle (article L. 1226-12). Ces deux références figurent dans la lettre de licenciement. Le reclassement et le CSE obéissent aux mêmes règles dans les deux cas.
Que doit faire l’employeur pour reclasser le salarié inapte ?
Avant de licencier, l’employeur doit se conformer à l’obligation de recherche loyale de reclassement. Le reclassement doit se chercher au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Aucun délai légal n’est imposé à l’employeur pour cette recherche. Elle doit néanmoins être effective et sérieuse, et ne doit donc pas suivre trop rapidement la notification de l’avis. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : l’employeur n’a pas à garantir un poste, mais à prouver qu’il l’a réellement cherché.
La consultation du comité social et économique intervient avant toute proposition. Quand le CSE existe, l’employeur recueille son avis s’il envisage de proposer un poste, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. S’il ne trouve aucun poste à proposer, il consulte quand même le CSE sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
Dans quels cas peut-on licencier sans chercher de reclassement ?
L’employeur peut licencier sans rechercher de reclassement dans un cas précis : l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans cette situation, il peut procéder au licenciement sans avoir l’obligation de consulter le CSE.
Cette exception dépend donc de la rédaction de l’avis, et non d’une appréciation de l’employeur. Si la mention ne figure pas sur l’avis, la recherche de reclassement et la consultation du CSE s’imposent.
Le salarié, de son côté, peut refuser une proposition. Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail. Mais le seul refus du salarié ne suffit pas à démontrer que son reclassement est impossible : l’employeur doit établir sa recherche pour fonder le licenciement.
Que se passe-t-il si l’employeur ne licencie pas dans le mois ?
Si le reclassement n’est pas possible, l’employeur doit, dans le mois qui suit l’avis, licencier le salarié. À défaut, il doit reprendre le versement du salaire. Le montant est celui du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. Le délai d’un mois commence à courir à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail.
Une contestation de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes ne suspend pas ce délai. L’employeur qui attend l’issue d’un recours sans reprendre le paiement s’expose donc à devoir le salaire dû.
Pour le calcul des sommes dues pendant cette période, la logique est celle d’un salaire normal, versé tant que le licenciement n’est pas prononcé. Pour la rémunération d’un salarié en arrêt maladie, le maintien de salaire en arrêt maladie obéit à d’autres règles, à ne pas confondre avec cette reprise.
Comment se déroule la procédure de licenciement ?
Quand il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel de droit commun. Les étapes sont les suivantes :
- Recevoir l’avis d’inaptitude du médecin du travail et conserver ses indications relatives au reclassement.
- Solliciter l’avis du CSE s’il existe, à moins que l’avis du médecin ne l’écarte.
- Rechercher et proposer des postes de reclassement, ou constater l’impossibilité de reclasser.
- Convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement.
- Envoyer la lettre de licenciement, dans le délai d’un mois si aucun reclassement n’a abouti.
La lettre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de l’entretien préalable. Elle peut aussi être remise en mains propres contre récépissé. Elle comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur, avec les articles L. 1226-2-1 ou L. 1226-12, selon l’origine de l’inaptitude, et l’article L. 1232-6 du Code du travail.
Un licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul si l’inaptitude du salarié est consécutive à des actes de harcèlement moral.
Quelles indemnités le salarié perçoit-il ?
Le montant de l’indemnité de licenciement est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L’ancienneté retenue est celle du salarié au moment de la notification de son licenciement.
Les autres sommes dépendent de la situation, comme le montre le tableau.
| Situation | Ce que le salarié perçoit |
|---|---|
| Licenciement après impossibilité de reclassement | Indemnité de licenciement, jamais inférieure au minimum légal |
| Refus abusif du poste proposé par le salarié | Indemnité légale de licenciement, ou davantage si la convention le prévoit |
| Licenciement requalifié par le conseil de prud’hommes, par exemple faute de recherche de reclassement | Indemnité compensatrice de préavis |
| Dispositions conventionnelles prévoyant un préavis | Indemnité compensatrice de préavis |
Cette indemnité dépend soit d’une requalification prud’homale, soit de dispositions conventionnelles. Pour le détail des sommes remises en fin de contrat, voir le solde de tout compte. En cas de doute sur la convention collective applicable ou sur la qualification de l’inaptitude, un avocat, l’inspection du travail ou un expert-comptable peut éclairer le calcul.
Questions fréquentes sur le licenciement pour inaptitude
Peut-on contester l’avis d’inaptitude ?
Oui, en saisissant les prud’hommes. Depuis le 1er janvier 2017, il doit être saisi dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis. Cette saisine ne suspend pas le délai d’un mois laissé à l’employeur.
Que risque l’employeur qui n’a pas cherché de reclassement ?
La rupture n’a alors plus de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut aussi obtenir une indemnité compensatrice de préavis si le conseil de prud’hommes requalifie la rupture à cause de ce manquement.
Le licenciement est-il valable si l’inaptitude vient d’un harcèlement moral ?
Non, il est nul lorsque l’inaptitude résulte d’actes de harcèlement moral.
Un salarié en CDD déclaré inapte peut-il être licencié ?
L’employeur doit d’abord reprendre le versement du salaire de l’emploi occupé avant l’inaptitude, jusqu’à la rupture. Si, à la fin du délai d’un mois, le salarié n’est pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD.
Le salarié licencié peut-il toucher le chômage ?
S’il remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Des différés d’indemnisation et un délai d’attente peuvent toutefois s’appliquer.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31225, consultée le 24 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr, « L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1729, consultée le 24 octobre 2026.
- Fiche du ministère du Travail, « La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences », https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences, consultée le 24 octobre 2026.
- Modèle de courrier du Code du travail numérique, « Modèle de lettre - Demande de reprise de salaire suite à une déclaration d’inaptitude », https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-reprise-de-salaire-suite-a-une-declaration-dinaptitude, consultée le 24 octobre 2026.
- Courrier type, Code du travail numérique, « Modèle de lettre - Lettre de licenciement pour inaptitude », https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-inaptitude, consultée le 24 octobre 2026.
- INRS, « Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation ? », https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-inaptitude.html, consultée le 24 octobre 2026.
- Sante.fr, « La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences », https://www.sante.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences-0, consultée le 24 octobre 2026.
- Village de la Justice, « Le licenciement pour inaptitude. », https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude,52274.html, consultée le 24 octobre 2026.



