La garantie décennale représente un filet de sécurité pour les propriétaires qui ont engagé des travaux de construction. Cependant, lorsque l’entreprise qui a réalisé ces travaux ferme ses portes ou fait faillite, retrouver son assurance décennale peut devenir un réel casse-tête. Comment faire pour savoir vers qui se tourner et mobiliser ses droits ? Les démarches peuvent sembler complexes, mais des pistes existent pour vous aider dans cette quête.
La garantie décennale : un incontournable pour le propriétaire
La garantie décennale est une rencontre incontournable entre le constructeur et le propriétaire, assurant ainsi une protection essentielle. Pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, cette assurance couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination. Il est légitime de se demander ce qu’il en advient lorsque l’artisan ou l’entreprise de construction ferme sans avoir pu finaliser ses obligations.
Assurez-vous de bien comprendre que la fermeture d’une entreprise ne met pas fin à la garantie décennale. Même si le constructeur fermait ses portes, les responsabilités subsistent et c’est l’assureur qui prendra le relais. En d’autres termes, vous ne perdez pas tous vos droits, mais il devient nécessaire de retrouver l’assureur pour bénéficier de cette protection.
Accumuler les informations nécessaires
Avant de vous lancer dans la recherche de l’assurance décennale, concentrez-vous sur la collecte de tous les documents pouvant prouver l’existence de cette garantie. En effet, avoir un dossier complet favorise les échanges avec les interlocuteurs susceptibles de vous aider.
Voici les documents à examiner :
- L’attestation d’assurance décennale : ce document vous a normalement été remis par l’entreprise avant le début des travaux.
- Les factures : celles-ci comportent souvent des mentions relatives à l’assurance décennale.
- Le contrat de construction ou le devis signé : ces documents peuvent inclure des références à l’assurance.
- Le procès-verbal de réception des travaux : ce document officiel atteste de la bonne réalisation du chantier.
Si vous parvenez à retrouver l’attestation, l’assureur y figure et vous permettra de le contacter directement pour faire valoir vos droits.
Le rôle du liquidateur judiciaire
Dans le cas où l’entreprise aurait fait faillite et fait l’objet d’une liquidation, le liquidateur judiciaire peut être un précieux allié. Ce professionnel est chargé de gérer la procédure de liquidation et possède généralement les informations relatives aux contrats d’assurance de l’entreprise. Voici comment procéder :
Commencez par rechercher le nom du liquidateur au greffe du tribunal de commerce où l’entreprise était inscrite. Une fois identifié, contactez ce liquidateur en lui fournissant le nom de l’entreprise, son numéro SIRET, et toutes les informations pertinentes concernant les travaux effectués. Demandez-lui spécifiquement le nom et les coordonnées de l’assureur. Il est probable qu’il ait sauvegardé ces informations pendant la gestion de la procédure.
Contacter l’ancien dirigeant
Dans certains cas, l’ancien dirigeant de l’entreprise peut être une ressource utile. Si vous parvenez à le localiser, envisagez de le solliciter. En tant qu’ancien chef d’entreprise, il pourrait éventuellement vous apporter des réponses quant à l’assurance. Cela peut être fait amiablement, et dans la plupart des situations, il est peu probable que cela ait des répercussions sur lui, donc il pourrait être plus enclin à coopérer.
Exploiter les contrats notariés
Si vous avez acquis un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux, il est probable que l’attestation de couverture décennale figure dans les documents annexés à l’acte de vente. Prenez donc le temps de consulter cet acte et ses annexes. Si vous ne parvenez pas à le trouver, n’hésitez pas à contacter votre notaire qui pourrait avoir des informations à ce sujet. Il est aussi judicieux d’interroger le vendeur, qui pourrait avoir conservé ces documents importants.
Les bonnes pratiques pour déclarer un sinistre
Une fois l’assureur identifié, vous devez vous engager dans la déclaration de sinistre. La première étape consiste à établir une déclaration amiable. Pour cela, il est essentiel de réunir tous les éléments nécessaires :
- Les références du contrat d’assurance
- Les coordonnées de l’entreprise
- La date de réception des travaux
- Une description précise des désordres constatés
- Des photographies et tout document potentiel prouvant les dommages
Une fois la déclaration envoyée, l’assureur mandatera un expert pour évaluer l’étendue des travaux à réaliser et la nature des dommages. Également, sachez que l’assureur doit être en mesure de répondre dans un délai de 90 jours suivant la déclaration.
Quand les démarches amiables échouent
Si la démarche amiable ne porte pas ses fruits, les voies judiciaires restent envisageables. Dans ce cas, vous pouvez engager une action en justice contre l’assureur en recourant à l’action directe du maître d’ouvrage. Ceci repose généralement sur l’article L. 124-3 du code des assurances. Une telle procédure entraîne la désignation d’un expert judiciaire, ce qui facilitera l’évaluation des préjudices occasionnés et permettra d’obtenir une indemnisation.
Prouver vos droits en tant que maître d’ouvrage
Pour que votre réclamation soit recevable, il est impératif d’apporter des preuves tangibles, à savoir :
- Démontrer que l’entreprise a bien réalisé les travaux : par exemple, présenter des devis, factures, et un procès-verbal de réception.
- Prouver l’existence du contrat d’assurance, que ce soit à travers une attestation ou un numéro de contrat valide.
- Assurer que votre réclamation est effectuée avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux.
- Prouver que les désordres constatés relèvent de la garantie décennale, c’est-à-dire qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent le bien impropre à sa fonction.
Les limites de la garantie décennale
Il reste toutefois important de prendre en considération certaines limites. Par exemple, si l’entreprise a fermé avant la finalisation des travaux, aucune garantie décennale n’est applicable. De plus, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux et les cotisations doivent être à jour, sans quoi la couverture ne sera pas effective.
Une faillite de l’assureur, quel recours ?
D’autres cas de figures peuvent survenir, notamment si l’assureur lui-même a fait faillite. Dans ce cas, un recours possible est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds ne couvre cependant que la dommage-ouvrage, et non la responsabilité décennale, ainsi que des garanties facultatives. Pour engager cette procédure, il vous faudra compléter un dossier contenant toutes les preuves nécessaires, tels que contrats et attestations.
Il est également conseillé d’exiger l’attestation d’assurance décennale avant de signer tout devis et de conserver tous les documents liés aux travaux pendant dix ans minimum. Cela peut faciliter énormément les démarches, que cela soit pour un sinistre ou pour d’autres réclamations futures.
Le cadre légal en matière de garantie décennale présente des subtilités, mais connaître ces éléments vous permet d’agir en connaissance de cause si des désordres apparaissent après la fermeture d’une entreprise. En vous armant des bonnes informations et en prêtant attention aux documents importants, vous vous placerez dans de meilleures dispositions pour obtenir réparation des préjudices subis.
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